Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Outre-Merket, accessible à l'adresse outre-merket.com et via l'application mobile (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Outre-Merket.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

2. Description du service

Outre-Merket est une marketplace de petites annonces dédiée aux territoires d'outre-mer français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).

La Plateforme met en relation des particuliers et des professionnels souhaitant vendre, acheter ou échanger des biens ou services. Outre-Merket agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certains services requiert la création d'un compte. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture d'informations erronées entraîne la résiliation immédiate du compte.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier sans délai Outre-Merket de toute utilisation non autorisée de son compte via support@outre-merket.com.

4. Publication d'annonces

4.1 Règles de publication

L'utilisateur s'engage à publier des annonces sincères, complètes et conformes aux biens ou services proposés. Chaque annonce doit être associée au territoire concerné et à une catégorie appropriée.

4.2 Durée de vie des annonces

Les annonces sont publiées pour une durée déterminée selon l'offre souscrite. Une alerte est envoyée 7 jours avant l'expiration. L'utilisateur peut renouveler ou supprimer son annonce à tout moment depuis son espace personnel.

4.3 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier :

• Des biens ou services dont la vente est illégale (armes, stupéfiants, contrefaçons…)
• Des contenus à caractère pornographique, haineux, discriminatoire ou diffamatoire
• Des annonces impliquant des mineurs à des fins commerciales
• Des annonces trompeuses, frauduleuses ou constituant du phishing
• Des animaux vivants sans les justificatifs légaux requis
• Des médicaments, produits pharmaceutiques sans prescription légale
• Tout bien faisant l'objet d'un embargo ou d'une interdiction légale

Outre-Merket se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce non conforme et de signaler les infractions aux autorités compétentes.

4.4 Propriété intellectuelle des contenus

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (textes, photos, descriptions). Il concède à Outre-Merket une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour afficher, reproduire et distribuer ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, y compris à des fins promotionnelles. Cette licence prend fin à la suppression définitive de l'annonce ou du compte.

5. Services payants et boosts

5.1 Offres disponibles

Outre-Merket propose des options payantes permettant d'augmenter la visibilité des annonces (boosts), ainsi que des abonnements Pro donnant accès à des fonctionnalités avancées (nombre d'annonces étendu, statistiques, priorité de modération).

5.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Outre-Merket ne stocke à aucun moment les numéros de carte bancaire.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Tout achat est définitif et non remboursable sauf disposition légale contraire ou erreur de facturation imputable à Outre-Merket.

5.3 Activation et effet du boost

L'activation d'un boost est immédiate après confirmation du paiement. La durée et l'effet du boost (remontée en tête de liste, mise en avant, badge) sont décrits sur la page de souscription au moment de l'achat.

5.4 Litiges de paiement

En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter le support à support@outre-merket.com. Toute contestation de débit doit être adressée à Stripe ou à sa banque dans les délais légaux.

6. Modération

Outre-Merket assure la modération des annonces et peut, à tout moment et sans préavis :

• Refuser ou supprimer une annonce ne respectant pas les CGU
• Demander des justificatifs complémentaires à l'utilisateur
• Masquer temporairement une annonce signalée pendant l'instruction

Tout utilisateur peut signaler une annonce illicite ou abusive depuis la fiche annonce. Outre-Merket s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable conformément à l'article 6 de la LCEN.

7. Suspension et résiliation de compte

7.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en envoyant une demande à support@outre-merket.com. La suppression entraîne la désactivation immédiate des annonces actives. Les données sont conservées selon les durées définies dans la Politique de confidentialité.

7.2 Par Outre-Merket

Outre-Merket peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Publication de contenus illicites
• Comportement frauduleux, abusif ou nuisible envers d'autres utilisateurs
• Non-paiement de montants dus
• Décision judiciaire ou injonction administrative

En cas de suspension injustifiée, l'utilisateur peut contester la décision auprès du support dans un délai de 30 jours.

8. Responsabilité

Outre-Merket intervient en qualité d'hébergeur et n'est pas responsable :

• Du contenu des annonces publiées par les utilisateurs
• De la réalité, de la qualité ou de la conformité des biens et services annoncés
• Des transactions conclues entre utilisateurs et de leurs suites
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme

La responsabilité d'Outre-Merket au titre d'un dommage direct ne peut excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son code source, son design, ses marques, logos et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'Outre-Merket et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

10. Cookies et données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique le dépôt de cookies et le traitement de données personnelles. L'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Politique Cookies pour en savoir plus.

11. Modifications des CGU

Outre-Merket se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, avec un préavis minimum de 15 jours. L'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Outre-Merket, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Outre-Merket.